Secrétariat à distance, attention au salariat déguisé !

Le succès de l’auto-entreprise a malheureusement ses revers, et les secrétaires à distance comme les entreprises ne sont pas toujours au fait de la législation.

Si choisir d’externaliser ses tâches administratives est une excellente solution pour beaucoup de cabinets libéraux, les liens ne peuvent être les mêmes qu’avec une secrétaire salariée sous peine que ses missions soient assimilées à du salariat déguisé lors d’un contrôle URSSAF. Si cela était le cas, la société comme la secrétaire seraient dans l’illégalité et l’entreprise pourrait être contrainte à s’acquitter d’amendes pouvant être très lourdes.

La jurisprudence est récente sur ces cas de salariat déguisé, cependant les contrôles sont de plus en plus nombreux et sévères, et le lien de subordination a été défini comme suit : «le lien de subordination par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné».

Alors comment s’assurer contre cette assimilation à un salariat déguisé ?

Votre secrétaire à distance ne pourra pas venir effectuer ses tâches dans vos locaux, ni utiliser du matériel mis à sa disposition par vos soins, pas plus qu’elle ne pourra être sous la responsabilité d’un seul employeur.

Elle ne sera soumise ni aux règles imposées par l’entreprise pour laquelle elle effectue des travaux, ni au respect des horaires imposées par cette entreprise. Enfin, les tarifs qu’elle appliquera ne seront pas ceux définis par l’employeur.

Pour résumer, elle ne peut et ne doit répondre qu’à des travaux réguliers ou ponctuels dans une relation client/fournisseur et en aucun cas dans une relation employeur/employée.